F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 9 Versions de la disposition

2018-05-03

9. Le désistement d’une demande doit être déposé par écrit à la Commission. Il peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.

Le désistement d’une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.

Décision 2018-03-29, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-03

9. Le désistement d’une demande doit être déposé par écrit à la Commission. Il peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.

Le désistement d’une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.

Décision 2018-03-29, a. 9.